CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Plateforme Bèf Douvan — Achat et revente de tickets

Version en vigueur au 29 avril 2026

Article 1 — Présentation de la plateforme

Bèf Douvan (ci-après « la Plateforme ») est une plateforme de mise en relation entre particuliers souhaitant revendre des tickets d’événements (ci-après « Vendeurs ») et des particuliers souhaitant acquérir ces tickets (ci-après « Acheteurs »), pour des événements se déroulant en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Martin et ailleurs dans la Caraïbe.

Bèf Douvan est un service de la société du même nom, dont le siège social est situé à Route de Ravine Vilaine, 97200 Fort-de-France, Martinique.

Bèf Douvan agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre Vendeurs et Acheteurs. Elle n’est ni l’organisateur des événements concernés, ni le vendeur initial des tickets mis en vente sur la Plateforme.

Article 2 — Acceptation des CGV

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute personne qui s’inscrit sur Bèf Douvan reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans réserve.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions réalisées sur la Plateforme, qu’il s’agisse de la mise en vente ou de l’achat d’un ticket.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L’accès aux services de Bèf Douvan nécessite la création d’un compte utilisateur. L’inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure.

L’utilisateur s’engage à :

• • Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription ;

• • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;

• • Informer immédiatement Bèf Douvan de toute utilisation non autorisée de son compte.

Bèf Douvan se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGV ou de comportement frauduleux.

Article 4 — Mise en vente d’un ticket (Vendeur)

Tout utilisateur souhaitant mettre un ticket en vente sur la Plateforme s’engage à :

• • Être le propriétaire légitime du ticket mis en vente ;

• • Garantir que le ticket est authentique, valide et non falsifié ;

• • Ne pas mettre en vente un ticket déjà utilisé, expiré, annulé ou ayant fait l’objet d’une revente antérieure ;

• • Ne pas tenter de vendre plusieurs fois le même ticket sur la Plateforme ou sur d’autres plateformes simultanément ;

• • Fournir un ticket au format PDF ou image conforme à l’original ;

• • Renseigner avec exactitude les informations relatives à l’événement (date, lieu, nom de l’événement, prix) ;

• • Renseigner son IBAN valide pour recevoir le paiement de la vente.

• • Ne pas participer à quelconque forme de spéculation concernant l’évènement

En mettant un ticket en vente, le Vendeur certifie sur l’honneur l’authenticité du ticket et accepte d’engager sa responsabilité personnelle en cas de fraude avérée, y compris sur le plan pénal.

Article 5 — Plafonnement du prix de vente d’un ticket

Bèf Douvan s’engage à lutter contre la spéculation sur les tickets. À ce titre, tout Vendeur s’engage à ne pas proposer un ticket à un prix supérieur à 150% du prix facial original du ticket (prix d’achat initial auprès de l’organisateur officiel).

Exemple : un ticket acheté 50€ ne peut pas être revendu à plus de 75€ sur Bèf Douvan. Tout annonce dont le prix dépasse ce plafond pourra être :

• Refusée ou supprimée par Bèf Douvan sans préavis ;
• Signalée aux autorités compétentes

Le Vendeur s’engage à fournir sur demande de Bèf Douvan la preuve du prix d’achat original du ticket.

Article 6 — Commissions et frais

La mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs est soumise à la perception de commissions par Bèf Douvan, calculées comme suit :

• • Commission Acheteur : 2% du montant du ticket, prélevés au moment du paiement à titre de frais de gestion ;

• • Commission Vendeur : 3,5% du montant du ticket, déduits du montant reversé au Vendeur après la vente.

Exemple : pour un ticket vendu à 100€, l’Acheteur paie 102€ (100€ + 2€ de frais), et le Vendeur reçoit 96,50€ (100€ – 3,50€ de commission).

Ces commissions sont définitivement acquises à Bèf Douvan dès la finalisation de la transaction.

Article 7 — Modalités de reversement au Vendeur

Le montant revenant au Vendeur (prix de vente du ticket diminué de la commission Vendeur de 3,5 %) est reversé automatiquement sur le compte bancaire renseigné lors de la vérification d’identité, selon le calendrier suivant :

• lorsque le ticket est mis à disposition de l’Acheteur plus de 24 heures avant l’heure de début officielle de l’événement : reversement 24 heures après la mise à disposition du ticket ;
• lorsque le ticket est mis à disposition moins de 24 heures avant l’heure de début officielle de l’événement : reversement 2 heures après l’heure de début officielle de l’événement ;
• lorsque le ticket est mis à disposition pendant ou après l’événement : reversement 2 heures après la mise à disposition du ticket.

Tout signalement en cours au titre des Articles X ou Y suspend le reversement jusqu’à la résolution du dossier. Bèf Douvan se réserve la possibilité d’ajuster ces délais, notamment à des fins de prévention de la fraude ou pour les nouveaux Vendeurs.

Article 8 — Processus d’achat

L’Acheteur sélectionne le ticket de son choix sur la Plateforme et procède au paiement sécurisé via Stripe. Le prix affiché inclut les frais de gestion de 2%.
Le ticket est transmis automatiquement à l’Acheteur par voie électronique (PDF) dès confirmation du paiement et validation du processus de transfert.
Le Vendeur reçoit le paiement (déduction faite de la commission de 3,5%) après confirmation que le ticket a bien été transmis à l’Acheteur.

Article 9 — Droit de rétractation

Article 10 — Conformité des tickets — Procédures de signalement

10.1 — Vérification du ticket à réception

L’Acheteur s’engage à vérifier, dès réception du ticket, sa conformité apparente : événement, date, heure, lieu, catégorie et nombre de places, lisibilité du fichier.

En cas de non-conformité apparente, l’Acheteur dispose d’un délai de 24 heures à compter de la mise à disposition du ticket pour la signaler par email à contact@befdouvan.com, en indiquant son nom et prénom, le numéro de sa commande et le motif précis du signalement.

Ce signalement suspend le reversement des fonds au Vendeur dans l’attente de la résolution du dossier. Si la non-conformité est avérée, l’Acheteur est remboursé du montant total payé (ticket et frais de gestion inclus).

À défaut de signalement dans ce délai, le ticket est réputé conforme en apparence, sans préjudice de la procédure prévue à l’article 9.2 en cas d’invalidité constatée lors de l’utilisation.

10.2 — Ticket invalide à l’entrée de l’événement — Procédure de signalement

Si un Acheteur constate que le ticket acquis sur Bèf Douvan est invalide lors de son utilisation à l’entrée de l’événement (refus de scan, ticket non reconnu), il peut déclencher la procédure de signalement suivante :

Délai de signalement : le signalement doit être effectué le jour de l’événement et au plus tard 1 heure 30 après l’heure de début officielle de l’événement. Par exception, si le ticket a été mis à disposition de l’Acheteur après l’heure de début officielle, le signalement peut être effectué au plus tard 1 heure 30 après cette mise à disposition.

Modalités du signalement : l’Acheteur doit envoyer un email à contact@befdouvan.com en indiquant :

• Son nom et prénom ;
• Le numéro de sa commande ;
• Le nom de l’événement et la date ;
• Une preuve du refus d’entrée (photo du scan refusé, attestation écrite de l’organisateur ou du personnel de sécurité, ou tout autre justificatif probant).

Traitement du signalement :

• Tout signalement accompagné d’une preuve valable sera examiné par Bèf Douvan dans les meilleurs délais ;
• Si le signalement intervient avant le reversement des fonds au Vendeur, ce reversement est suspendu dans l’attente de la résolution du dossier ;
• Si la fraude est avérée, l’Acheteur sera remboursé du montant total payé (ticket et frais de gestion inclus). Lorsque les fonds ont déjà été reversés au Vendeur, Bèf Douvan se réserve le droit de recouvrer les sommes correspondantes auprès de celui-ci par tout moyen, y compris par compensation avec toute somme qui lui serait due au titre d’autres ventes ;
• Dans tous les cas de fraude avérée, le compte du Vendeur sera définitivement suspendu, sans préjudice de toute action judiciaire ;
• Tout signalement abusif ou non justifié entraînera un avertissement, voire la suspension du compte de l’Acheteur ;
• Tout signalement effectué en dehors du délai imparti ou sans preuve sera automatiquement rejeté.

Abus de la procédure de signalement : tout Acheteur qui signalerait un ticket comme frauduleux dans le but d’obtenir un remboursement alors qu’il a accédé à l’événement commet une fraude. Bèf Douvan se réserve le droit de poursuivre toute personne ayant abusé de cette procédure.

Article 11 — Responsabilité de Bèf Douvan

Bèf Douvan agit en qualité d’intermédiaire technique et financier. Sa responsabilité est limitée aux éléments suivants :

• • Assurer la sécurité des paiements via Stripe ; 
  • Transmettre le ticket à l’Acheteur après confirmation du paiement ;
  • Reverser au Vendeur le montant dû après déduction de la commission ;
  • Traiter les signalements de fraude dans les conditions prévues à l’Article 8.

Bèf Douvan ne saurait être tenue responsable :

• • De l’authenticité des tickets mis en vente par les Vendeurs ;
  • De l’annulation, du report ou de la modification d’un événement par son organisateur ;
  • De toute impossibilité d’accès à un événement due à un ticket frauduleux fourni par le Vendeur ;
  • De tout dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté.

Article 12 — Annulation d’événement

En cas d’annulation d’un événement par son organisateur, Bèf Douvan n’est pas responsable du remboursement des tickets. L’Acheteur doit se rapprocher directement de l’organisateur de l’événement pour obtenir un remboursement. Bèf Douvan peut toutefois fournir à l’Acheteur les coordonnées du Vendeur si nécessaire.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur la Plateforme (nom, prénom, adresse email, IBAN) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la fourniture des services de Bèf Douvan et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en contactant : contact@befdouvan.com.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant la Plateforme Bèf Douvan (logo, design, textes, fonctionnalités) sont la propriété exclusive de KAWAIDA SAS et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

Article 15 — Modification des CGV

Bèf Douvan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par une notification sur la Plateforme. L’utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Fort-de-France, Martinique.

Article 17 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à l’utilisation de la Plateforme :

• • Email : contact@befdouvan.com 
  • Site web : www.befdouvan.com 
  • Adresse : BEF DOUVAN — route de Ravine Vilaine, 97200 Fort de France, Martinique